Au regard de ce rapport, 2M électricité intervient afin de remettre en conformité vos installations et vous remet une attestation de "LEVEE DE RESERVES".
Obligation de contrôle
Les installations, quel qu’en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Qui peut effectuer ce contrôle?
Seules des organismes agréés peuvent effectuer ces contrôles (APAVE, SOCOTEC, BUREAU VERITAS, NORISKO, etc...)
Les bureaux de contrôle ne sont pas des entreprises d'électricité, ils ne peuvent donc effectuer aucun travaux.
Le passage d'un bureau de contrôle est payant et est à la charge de votre entreprise.
Le coût est fonction de la taille de votre établissement et de la complexité de vos installations électriques
Objectif du contrôle
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que vos installations électrique ne présente pas de risque pour les personnes (électrisation ou électrocution), ni de risque d'incendie (1/3 des incendies en entreprise sont d'origine électrique). A l'issue de cette visite le bureau de contrôle vous remettra un rapport de vérification des installations électriques. Sur ce rapport pourront apparaitre des non-conformités.
Si tel est le cas, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour remédier à ces non-conformités.
Le bureau de contrôle mentionnera son passage sur le registre de sécurité.
Qui peut effectuer ces travaux de remise en conformité?
Les travaux de remise en conformité doivent être effectués par une personne compétente ou une entreprise d'électricité.
A l'issue de ces travaux l'entreprise vous délivrera une attestation de levée de réserves qu'il faudra conserver avec le rapport du bureau de contrôle. Il est recommandé aussi de mentionner ces travaux dans le registre de sécurité.
Qui peut consulter le rapport du bureau de contrôle?
L'inspection du travail, la commission de sécurité (pour les ERP).
Quels sont les risques de ne pas faire effectuer ces contrôle ou les travaux de remise en conformité?
Défaut de rapport
L'inspection du travail peut vous astreindre à effectuer ces contrôles.
La commission de sécurité peut rendre un avis défavorable. Cet avis peut entraîner la fermeture administrative de votre établissement.
Défaut de remise en conformité
L'inspection du travail peut demander la fermeture de l'établissement auprès du tribunal de grande instance (un atelier de confection de 30 personnes à Rouen a subi ce sort en novembre 2008).
La commission de sécurité peut rendre un avis défavorable avec la même conséquence que pour le défaut de rapport.
Conseil
Avoir une installation électrique conforme est un gage de tranquilité pour l'entreprise:
- Diminution des risques professionnels
- Diminution des risques d'accidents pour le public
- Diminution du risque d'incendie (1/3 des incendies en entreprise sont d'origine électrique)
En cas d'incendie, les assurances pourront vous demander les rapports de vérifications des installations électriques et, le cas échéant, les attestations de levée de réserves.